Conditions Générales de Vente (CGV)

Date de mise à jour : 1er août 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions de commercialisation et de fourniture du service SaaS Newsr Studio par SIRATECK (le « Prestataire ») à ses clients professionnels (le « Client »).

Article 2 — Documents contractuels

1. Bon de commande ou devis signé ;
2. Conditions particulières ;
3. Les présentes CGV ;
4. Annexes contractuelles (SLA, DPA, politique de sécurité, etc.).

Article 3 — Description du service

• l’assistance éditoriale ;
• la gestion de contenus et d’espaces multi-magazines ;
• la préparation de diffusion sociale ;
• l’usage de modules outreach/CRM selon offre souscrite ;
• l’administration des comptes et droits.

Article 4 — Souscription et accès

L’accès au service suppose :

• la création d’un compte ;
• l’acceptation des présentes CGV ;
• le paiement des sommes dues selon l’offre.

Le Client garantit l’exactitude des informations transmises et leur mise à jour.

Article 5 — Utilisateurs, rôles et habilitations

Le Client désigne un administrateur principal et gère les droits de ses utilisateurs.

Le Client est seul responsable :

• de l’attribution des rôles (journaliste, responsable communication, community manager, RP, etc.) ;

• des habilitations par magazine ou périmètre ;
• de l’usage des comptes et identifiants.

Article 6 — Règles de signature et paternité des contenus

Par défaut, les contenus sont publiés sous la seule responsabilité et signature du Client ; Newsr / SIRATECK n’est ni auteur ni co-auteur.

Le Client peut définir des règles de délégation ou co-signature selon ses processus internes. Le Client est seul responsable de la véracité de l’attribution des contenus, du respect des droits d’auteur / droits moraux et des obligations sociales / éditoriales applicables.

Article 7 — Conditions financières

• Prix de l’abonnement : selon le plan souscrit, tel qu’indiqué sur la grille tarifaire publique au jour de la commande (ou dans le devis / bon de commande) HT / mensuelle ou annuelle, selon l’option choisie à la souscription

• Frais de mise en service / onboarding : 0 € HT pour les offres Solo, Team Starter et Team ; sur devis pour Enterprise

• Prestations additionnelles : selon la grille tarifaire publique (crédits, sièges, options Diffusion) ou devis écrit pour toute prestation hors grille

• Modalités de paiement : paiement d’avance via le prestataire de paiement Stripe, à la souscription et à chaque échéance de renouvellement, par les moyens de paiement proposés sur l’interface de paiement (tous plans). Les données de carte sont collectées et traitées par Stripe ; SIRATECK n’y a pas accès en clair.

En cas de retard de paiement :

• pénalités calculées au taux légal applicable ;
• indemnité forfaitaire de recouvrement pour frais de recouvrement (B2B) ;
• possibilité de suspension de service après mise en demeure.

Article 8 — Durée, renouvellement, résiliation

• Durée initiale : égale à la périodicité choisie (1 mois ou 12 mois), après l’éventuelle période d’essai

• Renouvellement : tacite reconduction pour des périodes successives de même durée

• Préavis de non-renouvellement : 15 jours avant l’échéance en facturation mensuelle ; 30 jours avant l’échéance en facturation annuelle

En cas de manquement grave, chaque partie peut résilier après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, sauf urgence.

Article 9 — Disponibilité, maintenance et support

Le Prestataire met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, hors :

• maintenances programmées ;
• incidents dus à des tiers ;
• cas de force majeure.

Horaires de support : jours ouvrés, 9h–18h (heure de Paris), hors jours fériés français. Canal de support : e-mail à equipe@sirateck.com. Délais de prise en charge : accusé de réception sous 1 jour ouvré ; traitement sous 2 jours ouvrés (best effort hors Enterprise, pour lequel un SLA dédié peut être prévu en annexe).

Article 10 — IA et responsabilité éditoriale

Les fonctionnalités d’assistance (génération, reformulation, optimisation, suggestions) ne constituent pas un conseil juridique, éditorial ou stratégique engageant le Prestataire.

Le Client et ses utilisateurs demeurent seuls responsables de la vérification, validation et diffusion des contenus.

Article 11 — Connecteurs et services tiers

L’utilisation de connecteurs externes suppose des comptes tiers valides et conformes à leurs propres conditions d’utilisation.

Le Prestataire ne saurait être responsable des indisponibilités ou restrictions imposées par des services tiers.

Article 12 — Données du Client et réversibilité

Le Client reste propriétaire de ses données.

En fin de contrat, les données sont restituables selon les modalités suivantes :

• format d’export : formats structurés courants (JSON et/ou CSV), selon la nature des données ;
• délai de mise à disposition : 30 jours à compter de la demande écrite après résiliation ;

• purge définitive après restitution : 30 jours après restitution effective, sauf obligations légales contraires.

Article 13 — Propriété intellectuelle

Le Prestataire concède au Client un droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable pendant la durée du contrat.

Les droits de propriété intellectuelle sur la plateforme, ses évolutions et documentations restent la propriété exclusive du Prestataire.

Article 14 — Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder strictement confidentielles les informations de l’autre partie pendant toute la durée du contrat et pendant 3 ans après son expiration.

Article 15 — Limitation de responsabilité

Sauf faute lourde, dol, dommage corporel ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale du Prestataire est plafonnée au montant hors taxes payé par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

Le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chance, perte de chiffre d’affaires, perte de données non imputable au Prestataire, atteinte à l’image, etc.).

Article 16 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 17 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bobigny, sous réserve des règles d’ordre public applicables.